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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 8 décembre 2000
Version en vigueur depuis le 31 mars 2001
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les établissements payeurs sont tenus d'exiger des bénéficiaires des revenus, des présentateurs ou des vendeurs, la justification de leur identité et de leur domicile réel ou siège social. Un arrêté détermine les modalités de cette justification et définit les documents qui doivent être présentés à cette fin (1). Toutefois, les établissements payeurs peuvent se dispenser, sous leur responsabilité, d'exiger la production de ces documents des personnes dont l'identité et le domicile leur sont connus. (1) Annexe IV, art. 17, 17 A et 188 H.
Nouvelle version :
Les établissements payeurs sont tenus d'exiger des bénéficiaires des revenus, des présentateurs ou des vendeurs, la justification de leur identitéAjout : ,Ajout : notamment de leurs date
et
Ajout : lieu
de
Ajout : naissance s'il s'agit de personnes physiques, ainsi que de
leur domicile réel ou siège social. Un arrêté détermine les modalités de cette justification et définit les documents qui doivent être présentés à cette fin
Suppression : (1)
. Toutefois, les établissements payeurs peuvent se dispenser, sous leur responsabilité, d'exiger la production de ces documents des personnes dont l'identité