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Code général des impôts, annexe II
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Les établissements payeurs sont tenus d'exiger des bénéficiaires des revenus, des présentateurs ou des vendeurs, la justification de leur identitéAjout : , Ajout : notamment de leurs date et Ajout : lieu de Ajout : naissance s'il s'agit de personnes physiques, ainsi que de leur domicile réel ou siège social. Un arrêté détermine les modalités de cette justification et définit les documents qui doivent être présentés à cette finSuppression : (1). Toutefois, les établissements payeurs peuvent se dispenser, sous leur responsabilité, d'exiger la production de ces documents des personnes dont l'identitéSuppression : et le domicile leurAjout : , Suppression : sontAjout : la Suppression : connus.Ajout : date, Suppression : (1)Ajout : le Suppression : AnnexeAjout : lieu Suppression : IV,Ajout : de Suppression : art.Ajout : naissance Suppression : 17,Ajout : et Suppression : 17Ajout : le Suppression : AAjout : domicile Suppression : etAjout : leur Suppression : 188Ajout : sont Suppression : HAjout : connus.