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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 15 juin 1990 au 22 avril 1998
Version en vigueur du 22 avril 1998 au 7 juin 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les cas dans lesquels il peut être exceptionnellement disposé des actions avant l'expiration du délai fixé au I de l'article 163 bis C du code général des impôts, sans perte du bénéfice des dispositions prévues audit article, sont les suivants : - licenciement du titulaire ; - mise à la retraite du titulaire ; - invalidité du titulaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article 310 du code de la sécurité sociale ; - décès du titulaire. Dans les deux premières situations, les options doivent avoir été levées au moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué.
Nouvelle version :
Les cas dans lesquels il peut être exceptionnellement disposé des actions avant l'expiration du délai fixé au I de l'article 163 bis C du code général des impôts, sans perte du bénéfice des dispositions prévues audit article, sont les suivants :
Suppression : -
Ajout : 1°
licenciement du titulaire ;
Suppression : -
Ajout : 2°
mise à la retraite du titulaire ;
Suppression : -
Ajout : 3°
invalidité du titulaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article
Suppression : 310
Ajout : L.
Ajout : 341-4
du code de la sécurité sociale ;
Suppression : -
Ajout : 4°
décès du titulaire. Dans les
Suppression : deux
Ajout : situations
Suppression : premières
Ajout : définies
Suppression : situations,
Ajout : aux
Ajout : 1° et 2°
les options doivent avoir été levées au moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué.