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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 16 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
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Les cas dans lesquels il peut être exceptionnellement disposé des actions avant l'expiration du délai fixé au I de l'article 163 bis C du code général des impôts, sans perte du bénéfice des dispositions prévues audit article, sont les suivants : Suppression : -Ajout : 1° licenciement du titulaire ; Suppression : -Ajout : 2° mise à la retraite du titulaire ; Suppression : -Ajout : 3° invalidité du titulaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à l'article Suppression : 310Ajout : L. Ajout : 341-4 du code de la sécurité sociale ; Suppression : -Ajout : 4°