au I de l'article 163 bis C du code général des impôts
Ajout : dans sa rédaction antérieure à celle résultant de l' article 11 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013
, sans perte du bénéfice des dispositions prévues
Suppression : audit
Ajout : à
Ajout : cet
article,
Suppression : sont
Ajout : dans
les
Suppression : suivants
Ajout : situations
Ajout : suivantes
: 1° licenciement du titulaire ; 2° mise à la retraite du titulaire ; 3° invalidité du titulaire correspondant au classement dans la deuxième ou la troisième des catégories prévues à
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; 4° décès du titulaire. Dans les situations définies aux 1° et 2° les options doivent avoir été levées au moins trois mois avant la date de réalisation de l'événement invoqué.