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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

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Version en vigueur du 19 avril 2007 au 16 février 2020

Version en vigueur depuis le 16 février 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le titulaire d'un plan d'épargne en actions détermine à partir de la valeur d'acquisition ou de souscription des titres concernés le montant des produits, qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 5° bis de l'article 157 du code général des impôts, et fait apparaître distinctement le revenu correspondant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code.
Nouvelle version :
Le titulaire d'un plan d'épargne en actions Ajout : mentionné à l'article 163 quinquies D du code général des impôts détermine à partir de la valeur d'acquisition ou de souscription des titres concernés le montant des produitsAjout : et des plus-values, qui ne bénéficient pas de l'exonération prévue au 5° bis de l'article 157 du code général des impôts, et fait apparaître distinctement le revenu correspondant sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du même code.