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Code général des impôts, annexe II
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En cas de clôture Suppression : d'unAjout : du plan avant Ajout : ou, dans les conditions prévues au 2 bis du II de l'article 150-0 A du code général des impôts, après l'expiration de la cinquième année, le titulaire Suppression : duAjout : de Ajout : ce plan doit ajouter au montant global des cessions qu'il est tenu d'indiquer sur la déclaration mentionnée à l'article 74-0 F la valeur liquidative du plan, ou la valeur de rachat pour un contrat de capitalisation, à la date de Ajout : sa clôture diminuée des sommes ou valeurs correspondant à des retraits ou rachats réalisés, concomitamment à la clôtureAjout : , Ajout : en vue de la création ou de la reprise d'une entreprise dans les conditions fixées par la deuxième phrase