Conseil d'Etat — 3ème et 8ème chambres réunies
29 septembre 2026 · Rejet
ECLI:FR:CECHR:2026:498119.20260929
Article 95
Texte intégral
Version en vigueur depuis le 1 avril 2012
Le mandatement des sommes à restituer est fait par le directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques du département dans lequel la déclaration ou la demande de restitution a été déposée.
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