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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 août 2002 au 5 mars 2004
Version en vigueur du 5 mars 2004 au 13 mai 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer, dans la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs mentionnés au premier alinéa du I de cet article.
Nouvelle version :
Les investissements productifs neufs réalisés dans les départements Suppression : etAjout : d'outre-mer,Suppression : territoires
Ajout : à
Suppression : d'outre-mer
Ajout : Saint-Pierre-et-Miquelon
,
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : Mayotte,
Suppression : collectivité
Ajout : en
Suppression : départementale
Ajout : Nouvelle-Calédonie,
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : Mayotte
Ajout : Polynésie française
,
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : collectivité
Ajout : les
Suppression : territoriale
Ajout : îles
Suppression : de
Ajout : Wallis
Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon
Ajout : et
Ajout : Futuna
et
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : Nouvelle-Calédonie
Ajout : Terres
Ajout : australes et antarctiques françaises
qui ouvrent droit à la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts sont les acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs