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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 mai 2010 au 30 juillet 2015
Version en vigueur depuis le 30 juillet 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du vingtième alinéa du I du même article, au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est créée par l'entreprise ou lui est livrée ou est mise à sa disposition dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. Lorsque l'immobilisation fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, la réduction d'impôt est pratiquée par le contribuable crédit preneur ou par les associés ou membres de l'entreprise qui est crédit preneur. Elle est déterminée en tenant compte du montant des subventions publiques obtenues ou demandées et non encore accordées au 31 décembre de l'année mentionnée au premier alinéa.S'il y a lieu, la régularisation de la réduction d'impôt est effectuée au titre de la même année sur demande du contribuable.
Nouvelle version :
La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts est pratiquée, sous réserve des dispositions de la deuxième phrase du vingtième alinéa du I du même article, au titre de l'année au cours de laquelle l'immobilisation est
Suppression : créée par l'entreprise ou lui
Ajout : mise
Suppression : est
Ajout : en
Suppression : livrée
Ajout : service
ou est mise à
Suppression : sa
Ajout : la
disposition
Ajout : de l'entreprise
dans le cadre d'un contrat de crédit-bail. Lorsque l'immobilisation fait l'objet d'un contrat de crédit-bail, la réduction d'impôt est pratiquée par le contribuable crédit preneur ou par les associés ou membres de l'entreprise qui est crédit preneur. Elle est déterminée en tenant compte du montant des
Suppression : subventions
Ajout : aides
publiques obtenues ou demandées et non encore accordées au 31 décembre de l'année mentionnée au premier alinéa.
Ajout :
S'il y a lieu, la régularisation de la réduction d'impôt est effectuée au titre de la même année sur demande du contribuable.