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Code général des impôts, annexe II
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La limite Suppression : prévueAjout : de Suppression : auAjout : 1 Suppression : septièmeAjout : 525 Suppression : alinéaAjout : 000 Ajout : Euros mentionnée aux vingt et unième et vingt-deuxième alinéas du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts s'applique au montant total des investissements réalisés au titre de la même année.Ajout : La limite de 40 % mentionnée au vingt-deuxième alinéa de ce même I s'applique au montant de la réduction d'impôt obtenue pour le montant total des investissements réalisés au titre de la même année.