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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 août 2002 au 5 mars 2004
Version en vigueur du 5 mars 2004 au 1 janvier 2007
Alinéa modifié.
Ancienne version : La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réductions d'impôt antérieurement pratiquées effectuée en application des huitième, dixième et onzième alinéas de ce même I, des dispositions prévues à l'article 199 undecies et du 7 de l'article 199 undecies A du même code, ainsi que des réintégrations au revenu net global des sommes antérieurement déduites conformément au dispositif prévu à l'article 163 tervicies du même code. De même, la créance sur l'Etat prévue au I de l'article 199 undecies B ne peut être utilisée pour le paiement de l'impôt résultant des reprises de réductions d'impôt et des réintégrations au revenu net global mentionnées à l'alinéa précédent.
Nouvelle version :
La réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts n'est pas imputable sur l'impôt résultant de la reprise des réductions d'impôt antérieurement pratiquées
Ajout : ou sur l'impôt résultant de la majoration du revenu global
effectuée en application des
Suppression : huitième
Ajout : vingt-troisième
,
Suppression : dixième
Ajout : vingt-cinquième
et
Suppression : onzième
Ajout : vingt-sixième
alinéas de ce même I, des dispositions prévues à l'article 199 undecies et du 7 de l'article 199 undecies A du même code, ainsi que des réintégrations au revenu net global des sommes antérieurement déduites conformément au dispositif prévu à l'article 163 tervicies du même code. De même, la créance sur l'Etat prévue au I de l'article 199 undecies B ne peut être utilisée pour le paiement de l'impôt résultant des reprises de réductions d'impôt
Ajout : ,
Ajout : des majorations du revenu global
et des réintégrations au revenu net global mentionnées à l'alinéa précédent.