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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 décembre 2006 au 27 mars 2009
Version en vigueur du 27 mars 2009 au 1 mai 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les contribuables qui bénéficient de la réduction d'impôt prévue à l'article 200 octies du code général des impôts conservent le document délivré par la maison de l'emploi, mentionné au troisième alinéa de l'article 200 octies précité, jusqu'à l'expiration du délai au cours duquel l'administration est susceptible d'exercer son droit de reprise.
Ajout : et l'accompagnateur bénévole en application de
l'article 200 octies du code général des impôts
Suppression : conservent
Ajout : mentionne
Ajout : : 1° L'identité et l'adresse des parties ; 2° La dénomination et
le
Suppression : document
Ajout : numéro
Suppression : délivré
Ajout : d'identification
Ajout : de l'entreprise créée ou reprise ; 3° Les compétences que l'accompagnateur s'engage à transmettre et le contenu des actions qu'il s'engage à réaliser pour le créateur ou le repreneur d'entreprise, notamment en matière de gestion, de comptabilité, de techniques de vente et de promotion, d'environnement juridique et administratif de l'entreprise, et de tout autre savoir ou savoir-faire utile, en fonction des besoins spécifiques du bénéficiaire ; 4° Dans le cas de reprise d'entreprise prévu au 2° de l'article 200 octies, l'ensemble des éléments d'information spécifiques à l'entreprise que l'accompagnateur s'engage à transmettre ; 5° La durée de l'accompagnement, les modalités d'intervention de l'accompagnateur auprès du créateur ou du repreneur d'entreprise, avec mention, le cas échéant, des moyens mis à disposition du bénéficiaire
par
Suppression : la
Ajout : l'accompagnateur,
Suppression : maison
Ajout : les
Ajout : modalités
de
Suppression : l'emploi
Ajout : prolongation éventuelle et
,
Suppression : mentionné
Ajout : le
Ajout : cas échéant, de résiliation anticipée de la convention ; 6° Les modalités de suivi et de bilan de l'exécution de la convention. Sont annexés à la convention les pièces justifiant que le bénéficiaire satisfait aux conditions prévues
au
Suppression : troisième
Ajout : premier
alinéa
Ajout : du 1
de l'article 200 octies
Suppression : précité
Ajout : et
,
Suppression : jusqu'à
Ajout : dans
Suppression : l'expiration
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : cas
Suppression : délai
Ajout : prévu
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : cours
Ajout : ce
Suppression : duquel
Ajout : même
Suppression : l'administration
Ajout : 1,
Ajout : l'agrément de l'accompagnateur. Le cas échéant, sont aussi annexées à la convention les pièces justifiant que le bénéficiaire
est
Suppression : susceptible
Ajout : une
Suppression : d'exercer
Ajout : personne
Suppression : son
Ajout : handicapée
Suppression : droit
Ajout : au
Ajout : sens
de
Suppression : reprise
Ajout : l'article L
.
Ajout : 114 du code de l'action sociale et des familles.