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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 décembre 1981 au 2 septembre 1994
Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 27 octobre 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'entreprise est soumise à l'impôt sur les sociétés sur les résultats bénéficiaires de la société établie hors de France dans la proportion des droits sociaux détenus directement et indirectement, à l'exclusion des droits indirectement détenus par l'intermédiaire d'autres entreprises assujetties à l'impôt sur les sociétés en France, au titre de l'article 209 B du code général des impôts et à raison des mêmes bénéfices.
Ajout : France sont réputés, en application des dispositions de l'article 209 B du code général des impôts, constituer un résultat de l'entreprise ou de
la
Suppression : société
Ajout : personne
Suppression : établie
Ajout : morale
Suppression : hors
Ajout : passible
de
Suppression : France
Ajout : l'impôt
Ajout : sur les sociétés
dans la proportion des
Ajout : actions, parts et
droits
Suppression : sociaux
Ajout : financiers
détenus directement
Suppression : et
Ajout : ou
indirectement
Ajout : au sens du premier alinéa du 2 du I bis de ce même article. Cette proportion est calculée conformément aux dispositions de l'article 102 SA. Toutefois
,
Suppression : à
Ajout : il
Suppression : l'exclusion
Ajout : n'est
Ajout : pas tenu compte
des
Ajout : actions, parts et
droits
Suppression : indirectement
Ajout : financiers
détenus
Ajout : indirectement
par l'intermédiaire d'autres entreprises
Ajout : ou personnes morales
assujetties à l'impôt sur les sociétés en France, au titre de l'article 209 B