Ajout : France sont réputés, en application des dispositions de l'article 209 B du code général des impôts, constituer un résultat de l'entreprise ou de
la
Suppression : société
Ajout : personne
Suppression : établie
Ajout : morale
Suppression : hors
Ajout : passible
de
Suppression : France
Ajout : l'impôt
Ajout : sur les sociétés
dans la proportion des
Ajout : actions, parts et
droits
Suppression : sociaux
Ajout : financiers
détenus directement
Suppression : et
Ajout : ou
indirectement
Ajout : au sens du premier alinéa du 2 du I bis de ce même article. Cette proportion est calculée conformément aux dispositions de l'article 102 SA. Toutefois
,
Suppression : à
Ajout : il
Suppression : l'exclusion
Ajout : n'est
Ajout : pas tenu compte
des
Ajout : actions, parts et
droits
Suppression : indirectement
Ajout : financiers
détenus
Ajout : indirectement
par l'intermédiaire d'autres entreprises
Ajout : ou personnes morales
assujetties à l'impôt sur les sociétés en France, au titre de l'article 209 B