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Ajout · Suppression
Les Suppression : résultatsAjout : bénéfices Suppression : bénéficiairesAjout : ou Ajout : revenus positifs de l'exercice de chaque Suppression : sociétéAjout : entité Suppression : ouAjout : juridique Suppression : groupementAjout : établie Suppression : établisAjout : ou Ajout : constituée
hors de France sont réputés, en application
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : dispositions
Ajout : 1
Ajout : du I
de l'article 209 B du code général des impôts, constituer un
Suppression : résultat
Ajout : revenu
de
Suppression : l'entreprise
Ajout : capitaux
Suppression : ou
Ajout : mobiliers
de la personne morale
Ajout : établie en France et
passible de l'impôt sur les sociétés dans la proportion des actions, parts
Suppression : et
Ajout : ou
droits financiers détenus directement
Suppression : ou
Ajout : et
indirectement au sens du premier alinéa du 2 du I
Suppression : bis
de ce même article. Cette proportion est calculée conformément aux dispositions
Ajout : du II
de l'article 102 SA
Ajout :
. Toutefois, il n'est pas tenu compte des actions, parts et droits financiers détenus
Suppression : indirectement
par l'intermédiaire d'autres
Suppression : entreprises ou
personnes morales
Suppression : assujetties
Ajout : établies
Suppression : à
Ajout : en
Ajout : France et passibles de
l'impôt sur les sociétés
Suppression : en France,
au titre de l'article 209 B
Suppression : déjà cité
Ajout : précité
, à raison des mêmes
Suppression : résultats
Ajout : bénéfices ou revenus positifs
.