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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

I. Au titre de la première période d'imposition pour laquelle le régime défini à l'article 209 B du code général des impôts est applicable, Ajout : ((l'entreprise Ajout : ou la personne morale, passible de l'impôt sur les sociétés, doit établir un bilan de départ pour ~~Suppression : chacune~~Ajout : chaque ~~Suppression : des~~Ajout : entreprise, ~~Suppression : sociétés~~Ajout : société ~~Suppression : établies~~Ajout : ou Ajout : groupement établis hors de FranceAjout : ,

~~Suppression : visées~~

Ajout : mentionnés

~~Suppression : audit~~

Ajout : aux

Ajout : I et I bis de ce même

article

Ajout : )) (1)

. L'actif net de ce bilan sert de base à la détermination des

Ajout : ((

résultats de

~~Suppression : ces~~

Ajout : cette

~~Suppression : sociétés~~

Ajout : entreprise, de cette société ou de ce groupement)) (1)

. II. Les éléments figurant au bilan de départ doivent être retenus pour la valeur comptable résiduelle qu'ils comportaient au regard de la législation fiscale

~~Suppression : du~~

Ajout : ((qui

Ajout : leur était applicable dans le

pays ou

Ajout : le

territoire concerné

Ajout : ))

Ajout : (1)

à la date d'ouverture de la première période d'imposition.

Ajout : (1) Modifications du décret.