Chargement de la page
Code général des impôts, annexe II
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 29 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
20 mots ajoutés49 mots supprimés
I. Ajout : – Au titre de la première période d'imposition pour laquelle le régime défini à l'article 209 B du code général des impôts est applicable, Suppression : ((l'entreprise ou la personne moraleSuppression : , Ajout : établie en France et passible de l'impôt sur les sociétésSuppression : , doit établir un bilan de départ pour chaque entrepriseSuppression : , Suppression : société ou Suppression : groupementAjout : entité Suppression : établisAjout : juridique