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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 décembre 1981 au 2 septembre 1994
Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 1 janvier 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les montants d'impôts étrangers imputables sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont l'entreprise française est redevable au titre des bénéfices d'une ou plusieurs sociétés établies hors de France sont convertis en francs français sur la base du taux de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice de la ou des sociétés établies hors de France. Il incombe à l'entreprise française d'apporter la preuve de leur paiement effectif.
Nouvelle version :
Les montants d'impôts Suppression : étrangersAjout : acquittésAjout : hors de France, imputables sur le montant de l'impôt sur les sociétés dont l'entreprise
Suppression : française
Ajout : ou
Ajout : la personne morale, passible de l'impôt sur les sociétés,
est redevable
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : titre
Ajout : raison
des bénéfices
Suppression : d'une
Ajout : qui
Suppression : ou
Ajout : sont
Suppression : plusieurs
Ajout : réputés
Suppression : sociétés
Ajout : constituer
Suppression : établies
Ajout : pour
Suppression : hors
Ajout : elle
Ajout : un résultat en application
de
Suppression : France
Ajout : l'article
Ajout : 209 B du code général des impôts,
sont convertis en francs français sur la base du taux de change en vigueur à la date de clôture de l'exercice de