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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 31 décembre 1981 au 2 septembre 1994

Version en vigueur du 2 septembre 1994 au 27 octobre 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les prélèvements effectués conformément aux conventions fiscales internationales sur les distributions à l'entreprise française de bénéfices ayant fait l'objet d'une imposition en vertu de l'article 209 B du code général des impôts sont également imputables sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de cette imposition.
Nouvelle version :
Les prélèvements effectués conformément aux conventions fiscales internationales sur les distributions à l'entreprise ~~Suppression : française~~Ajout : ou Ajout : la personne morale, passible de Ajout : l'impôt sur les sociétés, de

bénéfices ayant fait l'objet d'une imposition en vertu de l'article 209 B du code général des impôts sont également imputables sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de cette imposition.