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Code général des impôts, annexe II
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Les prélèvements effectués conformément aux conventions fiscales internationales sur les distributions à l'entreprise Suppression : françaiseAjout : ou Ajout : la personne morale, passible de Ajout : l'impôt sur les sociétés, de bénéfices ayant fait l'objet d'une imposition en vertu de l'article 209 B du code général des impôts sont également imputables sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû au titre de cette imposition.