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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 67 %
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Ajout · Suppression
Suppression : LesAjout : Lorsque Suppression : prélèvementsAjout : des Suppression : effectuésAjout : bénéfices Suppression : conformémentAjout : ou Suppression : auxAjout : revenus Suppression : conventionsAjout : positifs Suppression : fiscalesAjout : ont internationales
Suppression :
Ajout : fait
Ajout : l'objet d'une imposition en vertu de l'article 209 B du code général des impôts, les prélèvements effectués
sur les distributions
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'entreprise
Ajout : ces
Ajout : bénéfices
ou
Ajout : revenus positifs à
la personne morale
Suppression : ,
Ajout : établie en France et
passible de l'impôt sur les sociétés,
Suppression : de bénéfices ayant fait
Ajout : conformément
Suppression : l'objet
Ajout : à
Suppression : d'une
Ajout : une
Suppression : imposition
Ajout : convention
Suppression : en
Ajout : fiscale
Suppression : vertu
Ajout : conclue
Suppression : de
Ajout : par
Suppression : l'article
Ajout : la
Suppression : 209
Ajout : France
Suppression : B
Ajout : en
Suppression : du
Ajout : vue
Suppression : code
Ajout : d'éliminer
Suppression : général
Ajout : les
Suppression : des
Ajout : doubles
Suppression : impôts
Ajout : impositions,
sont
Suppression : également
imputables sur le montant de l'impôt sur les sociétés dû
Suppression : au titre de
Ajout : par
cette
Suppression : imposition
Ajout : personne morale
.