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Ajout · Suppression
Dans la limite de la quote-part des Suppression : ((bénéfices Ajout : ou revenus positifs d'une Suppression : sociétéAjout : entitéSuppression : ouAjout : juridiqueSuppression : d'unAjout : établieSuppression : groupementAjout : ouSuppression : établisAjout : constituée hors de France qui sont réputés, en application de l'article 209 B du code général des impôts, constituer un résultat
Suppression :
Ajout : revenu
de
Suppression : l'entreprise
Ajout : capitaux
Suppression : ou
Ajout : mobiliers
de la personne morale
Suppression : ,
Ajout : établie en France et
passible de l'impôt sur les sociétés, à raison duquel elle a été soumise à
Suppression : l'impôt
Ajout : cet impôt
, cette
Suppression : entreprise
Ajout : personne
Suppression : ou
Ajout : morale
Suppression : cette
Ajout : établie
Suppression : personne
Ajout : en
Suppression : morale
Ajout : France
Ajout : et
passible de l'impôt sur les sociétés
Suppression : ))
Suppression : (1)
retranche de son bénéfice net total les dividendes et produits de participation reçus de
Suppression : ((la société
Ajout : l'entité
Suppression : ou
Ajout : juridique
Suppression : du
Ajout : établie
Suppression : groupement
Ajout : ou
Suppression : établis
Ajout : constituée
hors de France
Suppression : )) (1)
. A cette fin, elle tient un compte séparé pour chaque
Suppression : société
Ajout : entité
Suppression : ((ou
Ajout : juridique
Suppression : groupement
Ajout : établie
Suppression : établis))
Ajout : ou
Suppression : (1)
Ajout : constituée
hors de France faisant apparaître le montant cumulé des bénéfices
Ajout : ou revenus positifs
soumis à l'impôt sur les sociétés et
Suppression : des
Ajout : les
distributions reçues de
Suppression : ((
cette
Suppression : société ou de ce groupement))
Ajout : entité
Suppression : (1)
Ajout : juridique
postérieurement à la première application de l'article 209 B du code général des impôts.