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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 mars 1999 au 26 avril 2002
Version en vigueur du 31 août 2002 au 5 mars 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les investissements productifs réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon mentionnés aux I, II et II bis de l'article 217 undecies du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs mentionnés à cet article.
Nouvelle version :
Les investissements productifs réalisés dans les départements et territoires d'outre-merSuppression : etAjout : , dans Suppression : lesAjout : la
Suppression : collectivités
Ajout : collectivité
Suppression : territoriales
Ajout : départementale
de Mayotte
Ajout : ,
Suppression : et
Ajout : la
Ajout : collectivité territoriale
de Saint-Pierre-et-Miquelon
Ajout : et en Nouvelle-Calédonie
mentionnés aux I, II et II bis de l'article 217 undecies du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles
Ajout : ,
Ajout : neuves et
amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs mentionnés à cet article.