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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 août 2002 au 5 mars 2004
Version en vigueur du 5 mars 2004 au 13 mai 2010
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les investissements productifs réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer, dans la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie mentionnés aux I, II et II bis de l'article 217 undecies du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs mentionnés à cet article.
Nouvelle version :
Les investissements productifs réalisés dans les départements Suppression : etAjout : d'outre-mer,Suppression : territoiresà
Ajout :
Suppression : d'outre-mer
Ajout : Saint-Pierre-et-Miquelon
,
Suppression : dans
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : Mayotte,
Suppression : collectivité
Ajout : en
Suppression : départementale
Ajout : Nouvelle-Calédonie,
Suppression : de
Ajout : en
Suppression : Mayotte
Ajout : Polynésie française
,
Suppression : la
Ajout : dans
Suppression : collectivité
Ajout : les
Suppression : territoriale
Ajout : îles
Suppression : de
Ajout : Wallis
Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon
Ajout : et
Ajout : Futuna
et
Suppression : en
Ajout : les
Suppression : Nouvelle-Calédonie
Ajout : Terres
Ajout : australes et antarctiques françaises
mentionnés aux I, II et II bis de l'article 217 undecies du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs
Suppression : mentionnés
Ajout : éligibles
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : cet
Ajout : vertu
Suppression : article
Ajout : des dispositions du I de l'article 199 undecies B du code général des impôts