Article 140 quater (version du 31 août 2002)

Version en vigueur du 31 août 2002 au 5 mars 2004

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 août 2002 au 5 mars 2004

Les investissements productifs réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer, dans la collectivité départementale de Mayotte, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et en Nouvelle-Calédonie mentionnés aux I, II et II bis de l'article 217 undecies du code général des impôts s'entendent des acquisitions ou créations d'immobilisations corporelles, neuves et amortissables, affectées aux activités relevant des secteurs mentionnés à cet article.