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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 31 mars 1999 au 26 avril 2002
Version en vigueur du 31 août 2002 au 5 mars 2004
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les activités qui relèvent du secteur d'activité de l'industrie mentionné au premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 217 undecies du code général des impôts sont celles qui concourent directement à l'élaboration ou à la transformation de biens corporels mobiliers. Est assimilée à de telles activités l'extraction des minerais figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget. Les activités qui relèvent du secteur de la maintenance au profit d'activités industrielles mentionné au troisième alinéa du I et au deuxième alinéa du II de l'article 217 undecies du code général des impôts sont celles qui concourent à l'entretien ou à la réparation du matériel de production exploité dans le secteur industriel défini au premier alinéa.
Nouvelle version :
Les activités qui relèvent du secteur d'activité de l'industrie mentionné au premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 217 undecies du code général des impôts sont celles qui concourent directement à l'élaboration ou à la transformation de biens corporels mobiliers. Est assimilée à de telles activités l'extraction des minerais figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budget
Ajout : (1)
. Les activités qui relèvent du secteur
Suppression : de
Ajout : des
Ajout : services informatiques mentionné à l'article 217 undecies du code général des impôts sont celles qui concourent à
la
Ajout : gestion et à la
maintenance
Suppression : au
Ajout : informatiques,
Suppression : profit
Ajout : à
Suppression : d'activités
Ajout : la
Suppression : industrielles
Ajout : création
Ajout : de logiciels, à la fourniture d'accès à internet, à l'hébergement de sites et à la création de services en ligne sur internet. Les activités de navigation de croisière exclues du secteur du tourisme
mentionné
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : troisième
Ajout : l'article
Suppression : alinéa
Ajout : 217
Ajout : undecies
du
Suppression : I
Ajout : code
Suppression : et
Ajout : général
Suppression : au
Ajout : des
Suppression : deuxième
Ajout : impôts
Suppression : alinéa
Ajout : sont
Ajout : celles qui sont organisées sur des navires autorisés à embarquer plus de cinquante passagers. Les activités qui relèvent
du
Suppression : II
Ajout : secteur
de
Ajout : la maintenance mentionné à
l'article 217 undecies du code général des impôts sont celles qui concourent