Code général des impôts, annexe II
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Les activités qui relèvent du secteur d'activité de l'industrie mentionné au premier alinéa du I et au premier alinéa du II de l'article 217 undecies du code général des impôts sont celles qui concourent directement à l'élaboration ou à la transformation de biens corporels mobiliers. Est assimilée à de telles activités l'extraction des minerais figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé du budgetAjout : (1). Les activités qui relèvent du secteur Suppression : deAjout : des Ajout : services informatiques mentionné à l'article 217 undecies du code général des impôts sont celles qui concourent à la Ajout : gestion et à la maintenance Suppression : auAjout : informatiques, Suppression : profitAjout : à Suppression : d'activitésAjout : la Suppression : industriellesAjout : création Ajout : de logiciels, à la fourniture d'accès à internet, à l'hébergement de sites et à la création de services en ligne sur internet. Les activités de navigation de croisière exclues du secteur du tourisme mentionné Suppression : auAjout : à Suppression : troisièmeAjout : l'article Suppression : alinéaAjout : 217 Ajout : undecies du Suppression : IAjout : code Suppression : etAjout : général Suppression : auAjout : des Suppression : deuxièmeAjout : impôts Suppression : alinéaAjout : sont Ajout : celles qui sont organisées sur des navires autorisés à embarquer plus de cinquante passagers. Les activités qui relèvent du Suppression : IIAjout : secteur de Ajout : la maintenance mentionné à l'article 217 undecies du code général des impôts sont celles qui concourentAjout : , Ajout : pour l'essentiel, à l'entretien ou à la réparation du matériel Ajout : technique de production Ajout : de biens ou de services exploité dans Suppression : leAjout : l'un Suppression : secteurAjout : des Suppression : industrielAjout : secteurs Suppression : définiAjout : mentionnés Suppression : auAjout : à Suppression : premierAjout : cet Suppression : alinéaAjout : article.