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Code général des impôts, annexe II
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Les souscriptions dont la déduction est autorisée par les II, II bis et II ter de l'article 217 undecies du code général des impôts s'entendent des souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement régional des départements d'outre-mer et des entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés qui exercent exclusivement leur activité, outre-mer, dans les secteurs mentionnés aux premier, troisième, Suppression : cinquièmeAjout : sixième, Suppression : sixièmeAjout : septième et Suppression : septièmeAjout : huitième alinéas du I de ce même article ou qui réalisent des investissements mentionnés Suppression : auAjout : aux quatrième Suppression : alinéaAjout : et