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Code général des impôts, annexe II
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Pour l'application du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, l'avis du ministre chargé de l'outre-mer est donné dans un délai de trente jours à compter de la date d'envoi de la demande du ministre chargé du budget. Lorsque le ministre chargé du budget a délégué son pouvoir de décision aux directeurs Ajout : régionaux ou, le cas échéant, départementaux des Suppression : servicesAjout : finances Suppression : fiscauxAjout : publiques des départements d'outre-mer, en application des dispositions du I de l'article 1649 nonies du code général des impôts, le ministre chargé de l'outre-mer peut déléguer son pouvoir au préfet du département d'outre-mer concerné.