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Code général des impôts, annexe II
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La régularisation des droits dus en vertu des articles 141, 142 et 383 est effectuée par année. Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de 4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié au cours de l'année civile, qui est comprise entre Suppression : 32.800Ajout : 6 Suppression : FAjout : 563 Ajout : euros et Suppression : 65.600Ajout : 13 Suppression : FAjout : 114 Ajout : euros et le taux de 9,35 % à la fraction excédant Suppression : 65.600