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Code général des impôts, annexe II
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La régularisation des droits dus en vertu Ajout : de l'article 231 du code général des Suppression : articlesAjout : impôts Suppression : 141,Ajout : et Ajout : des articles 142 et 383 est effectuée par année. Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de 4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié au cours de l'année civile, qui est comprise entre Suppression : 6Ajout : 7 Suppression : 563Ajout : 156 euros et Suppression : 13Ajout : 14 Suppression : 114Ajout : 295 euros et le taux de 9,35 % à la fraction excédant Suppression : 13Ajout : 14 Suppression : 114Ajout : 295 euros, et en multipliant le chiffre ainsi déterminé par le rapport qui existe entre le montant de la rémunération qui a été payée pendant la période d'application de la majoration et le montant total de la rémunération annuelle. Les droits dus ne peuvent toutefois excéder le chiffre obtenu en appliquant au montant de la rémunération dont chaque salarié a bénéficié au cours de la période d'application de la majoration les taux de : 4,25 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, est comprise entre Suppression : 6Ajout : 7 Suppression : 563Ajout : 156 euros et Suppression : 13Ajout : 14 Suppression : 114Ajout : 295 eurosAjout : ; 9,35 % à la fraction de cette rémunération qui, ajustée à l'année, dépasse Suppression : 13Ajout : 14 Suppression : 114Ajout : 295 euros.