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Code général des impôts, annexe II
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La régularisation des droits dus en vertu Ajout : de l'article 231 du code général des Suppression : articlesAjout : impôts Suppression : 141,Ajout : et Ajout : des articles 142 et 383 est effectuée par année. Pour cette régularisation, le montant des droits exigibles au titre de la majoration de la taxe sur les salaires est déterminé en appliquant le taux de 4,25 % à la fraction de la rémunération effectivement allouée à chaque salarié au cours de l'année civile, qui est comprise entre Suppression : 6Ajout : 7 Suppression : 563Ajout : 156 euros et Suppression : 13