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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les dispositions ~~Suppression : des~~Ajout : du ~~Suppression : articles~~Ajout : II Ajout : de l'article 219~~Suppression : -II,~~ ~~Suppression : 235~~Ajout : et ~~Suppression : quater-I,~~Ajout : du ~~Suppression : cinquième~~Ajout : I ~~Suppression : alinéa,~~Ajout : de

~~Suppression : et~~

Ajout : l'article

238

~~Suppression : octies-I~~

Ajout : octies

du code général des impôts ne sont pas applicables aux plus-values provenant de ventes d'immeubles ou de cession d'actions ou de parts qui ont été précédées de versements d'acomptes ou d'avances faits, à quelque titre que ce soit, directement ou par personne interposée. Ne sont pas considérés comme des acomptes ou avances au sens de l'alinéa précédent les dépôts de garantie effectués, préalablement à la conclusion d'une vente ou d'une cession, à un compte spécial ouvert au nom de l'acquéreur par un organisme habilité à cet effet, sous réserve que ces dépôts n'excèdent pas 5 % du prix de la vente ou de la cession.