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Version en vigueur depuis le 31 août 2002
Une société de capital-risque ne peut employer en titres d'une même société plus de 25 % de sa situation nette comptable appréciée comme indiqué à l'article 171 AM. Si ce pourcentage est dépassé du fait d'une diminution de la situation nette comptable, la société de capital-risque doit régulariser sa situation au plus tard à l'expiration du cinquième exercice qui suit celui du dépassement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006294288Cette aide générée porte sur Article 171 AO · Code général des impôts, annexe II. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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