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Version en vigueur depuis le 3 avril 2008
L'option prévue au 4° de l'article 1er-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 pour le régime fiscal du 3° septies de l'article 208 du code général des impôts s'effectue par lettre simple adressée au service des impôts auprès duquel la société de capital-risque dépose sa déclaration de résultats.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000018621140Cette aide générée porte sur Article 171 AR · Code général des impôts, annexe II. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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