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I.Suppression : -Les Suppression : personnes morales mentionnées auAjout : – Suppression : premierAjout : Pour Suppression : alinéaAjout : l'application de l'article 242 Suppression : sexiesAjout : bis du code général des impôtsSuppression : déposent, Suppression : dans les mêmes délais que leurAjout : à Suppression : déclarationAjout : l'occasion de Suppression : résultatsAjout : chaque Suppression : ouAjout : transaction Suppression : deAjout : réalisée Suppression : bénéfices,Ajout : par Suppression : auAjout : l'intermédiaire Suppression : titreAjout : d'une Suppression : deAjout : plate-forme Suppression : l'exerciceAjout : de Suppression : auAjout : mise Suppression : coursAjout : en Suppression : duquelAjout : relation Suppression : l'investissementAjout : par Suppression : estAjout : voie Suppression : livréAjout : électronique, Suppression : ou achevé lorsqu'ilAjout : l'entreprise Suppression : s'agitAjout : communique Suppression : d'unAjout : au Suppression : immeubleAjout : vendeur, Suppression : une déclaration spécialeAjout : au Suppression : enAjout : prestataire Suppression : doubleAjout : ou Suppression : exemplaire,Ajout : aux Suppression : conformeAjout : parties à Suppression : un modèle établiAjout : l'échange Suppression : parAjout : ou Suppression : l'administrationAjout : au Suppression : fiscale,Ajout : partage Suppression : comportantAjout : d'un Suppression : lesAjout : bien Suppression : renseignementsAjout : ou Suppression : suivantsAjout : d'un Suppression : :Ajout : service, Suppression : 1°Ajout : lorsque Suppression : LesAjout : ceux-ci Suppression : élémentsAjout : ont Suppression : permettantAjout : perçu Suppression : leurAjout : des Suppression : identificationAjout : sommes Suppression : :Ajout : à Suppression : dénominationAjout : l'occasion Suppression : sociale,Ajout : des Suppression : adresseAjout : transactions, Suppression : code activité etAjout : les Suppression : numéroAjout : informations Suppression : SIRENAjout : relatives Suppression : ;Ajout : aux Suppression : 2°Ajout : régimes Suppression : L'identitéAjout : fiscaux Suppression : deAjout : et Suppression : leursAjout : à Suppression : associésAjout : la Suppression : ouAjout : réglementation Suppression : membresAjout : sociale Suppression : (nom,Ajout : applicables Suppression : prénom,Ajout : à Suppression : dénominationAjout : ces Suppression : socialeAjout : sommes, Suppression : adresse,Ajout : aux Suppression : numéroAjout : obligations Suppression : SIREN)Ajout : déclaratives et Suppression : la répartition de Suppression : leurs droitsAjout : paiement Suppression : dansAjout : qui Suppression : lesAjout : en Suppression : résultatsAjout : résultent Suppression : ;Ajout : auprès Suppression : 3°Ajout : de Suppression : PourAjout : l'administration Suppression : chaqueAjout : fiscale Suppression : investissementAjout : et Suppression : financéAjout : des Suppression : avecAjout : organismes Suppression : leAjout : de Suppression : recoursAjout : recouvrement Suppression : àAjout : des Suppression : l'unAjout : cotisations Suppression : desAjout : sociales Suppression : dispositifsAjout : ainsi Suppression : prévusAjout : qu'aux Suppression : auxAjout : sanctions Suppression : articlesAjout : encourues Suppression : 199Ajout : en Suppression : undeciesAjout : cas Suppression : A,199Ajout : de Suppression : undeciesAjout : manquement Suppression : BAjout : à Suppression : etAjout : ces Suppression : 217Ajout : obligations. Suppression : undeciesAjout : II. Suppression : duAjout : – Suppression : codeAjout : Les Suppression : généralAjout : sites Suppression : desAjout : internet Suppression : impôtsAjout : édités Suppression : :Ajout : par Suppression : a)Ajout : les Suppression : LaAjout : entreprises Suppression : natureAjout : mentionnées Suppression : deAjout : ci-dessus Suppression : l'investissementAjout : indiquent Suppression : etAjout : les Suppression : leAjout : liens Suppression : secteurAjout : hypertexte Suppression : d'investissement,Ajout : directs Suppression : conformémentAjout : ou Suppression : àAjout : indirects Suppression : laAjout : vers Suppression : listeAjout : les Suppression : fixéeAjout : sites Suppression : parAjout : de l'administration fiscaleSuppression : , Suppression : auquel il est affecté ; b) La collectivité surAjout : et Suppression : leAjout : des Suppression : territoireAjout : organismes de Suppression : laquelle est situéAjout : sécurité Suppression : ouAjout : sociale Suppression : exploitéAjout : permettant Suppression : àAjout : d'accéder Suppression : titreAjout : aux Suppression : principalAjout : informations Suppression : l'investissementAjout : mentionnées Suppression : (Martinique,Ajout : au Suppression : Guadeloupe,Ajout : I. Suppression : Guyane,Ajout : L'obligation Suppression : Réunion,Ajout : prévue Suppression : Saint-Martin,Ajout : au Suppression : Saint-Barthélemy,Ajout : I Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon,Ajout : est Suppression : Mayotte,Ajout : réputée Suppression : Nouvelle-Calédonie,Ajout : satisfaite Suppression : PolynésieAjout : si Suppression : française,Ajout : les Suppression : Wallis-et-Futuna,Ajout : messages Suppression : TerresAjout : envoyés Suppression : australesAjout : aux Suppression : etAjout : parties Suppression : antarctiquesAjout : aux Suppression : françaises)Ajout : transactions Suppression : ;Ajout : mentionnées Suppression : c)Ajout : au Suppression : LeAjout : I Suppression : nomAjout : incluent de Suppression : la commune ou, à Wallis-et-Futuna,Ajout : manière Suppression : deAjout : lisible Suppression : laAjout : ces Suppression : circonscriptionAjout : liens Suppression : surAjout : hypertexte. Suppression : leAjout : La Suppression : territoireAjout : liste de Suppression : laquelleAjout : ces Suppression : estAjout : liens Suppression : situéAjout : est Suppression : ouAjout : publiée Suppression : exploitéAjout : au Suppression : àAjout : Bulletin Suppression : titreAjout : officiel Suppression : principalAjout : des Suppression : l'investissementAjout : finances Suppression : ;Ajout : publiques-impôts Suppression : dAjout : (BOFiP-Impôts)Suppression : Sa date deAjout : . Suppression : livraisonAjout : III. Suppression : ouAjout : – Suppression : d'achèvement,Ajout : Le Suppression : ainsiAjout : document Suppression : queAjout : mentionné Suppression : saAjout : au Suppression : dateAjout : II de Suppression : mise en location etAjout : l'article Suppression : deAjout : 242 Suppression : débutAjout : bis Suppression : d'exploitationAjout : précité Suppression : ;Ajout : comporte Suppression : e)Ajout : les Suppression : SonAjout : indications Suppression : prixAjout : suivantes Suppression : deAjout : : Suppression : revientAjout : 1° Suppression : totalAjout : Sa Suppression : horsAjout : date Suppression : taxesAjout : d'émission ; Suppression : f) S'il y a lieu, la dateAjout : 2° Suppression : d'attribution,Ajout : Le Suppression : laAjout : nom Suppression : natureAjout : complet et Suppression : le montantAjout : l'adresse de Suppression : chacune des subventionsAjout : l'entreprise Suppression : accordéesAjout : de Suppression : pourAjout : mise Suppression : financerAjout : en Suppression : l'investissement,Ajout : relation ainsi que Suppression : leAjout : son Suppression : montantAjout : numéro Suppression : etAjout : de Suppression : laAjout : taxe Suppression : natureAjout : sur Suppression : desAjout : la Suppression : aidesAjout : valeur Suppression : accordéesAjout : ajoutée Suppression : auAjout : intracommunautaire Suppression : titreAjout : ou, Suppression : d'unAjout : si Suppression : régimeAjout : elle Suppression : fiscalAjout : en Suppression : localAjout : est Suppression : d'aideAjout : dépourvue, Suppression : àAjout : son Suppression : l'investissementAjout : numéro Suppression : ;Ajout : d'identité Suppression : g)Ajout : défini Suppression : L'identificationAjout : au Suppression : deAjout : premier Suppression : chacuneAjout : alinéa Suppression : desAjout : de Suppression : entreprisesAjout : l'article Suppression : exploitantesAjout : R. Suppression : ouAjout : 123-221 Suppression : locatairesAjout : du Suppression : :Ajout : code Suppression : dénominationAjout : de Suppression : socialeAjout : commerce ouSuppression : commerciale, Suppression : adresse, code activité etAjout : pour Suppression : numéroAjout : les Suppression : SIRENAjout : entreprises Suppression : ainsiAjout : non Suppression : queAjout : résidentes, Suppression : s'il y aAjout : leur Suppression : lieu,Ajout : numéro Suppression : laAjout : d'immatriculation Suppression : natureAjout : auprès de Suppression : ses liens avec lesAjout : l'administration Suppression : personnesAjout : fiscale Suppression : moralesAjout : de Suppression : mentionnéesAjout : leur Suppression : auAjout : pays Suppression : premierAjout : de Suppression : alinéaAjout : résidence ; Suppression : h)Ajout : 3° Le Suppression : montant de la base de calcul de l'avantageAjout : nom Suppression : fiscalAjout : complet etSuppression : , Suppression : s'il yAjout : l'adresse Suppression : aAjout : électronique Suppression : lieuAjout : et, le Suppression : taux de la réduction d'impôt appliquée ; i) Le cas échéant, Suppression : la quote-partAjout : postale de Suppression : l'aide fiscale rétrocédée à l'exploitant ; j) Le nombre d'emplois directsAjout : l'utilisateur, Suppression : en équivalent tempsAjout : ainsi Suppression : pleinAjout : que, Suppression : devant être créés ouAjout : si Suppression : maintenusAjout : ce Suppression : pendantAjout : dernier Suppression : lesAjout : est Suppression : cinqAjout : une Suppression : premièresAjout : entreprise, Suppression : annéesAjout : son Suppression : d'exploitationAjout : numéro de Suppression : l'investissement ; k) Le casAjout : taxe Suppression : échéant,Ajout : sur la Suppression : date de l'accord,Ajout : valeur Suppression : deAjout : ajoutée Suppression : l'agrémentAjout : intracommunautaire ouSuppression : de l'autorisation préalable de l'administration. II.-LorsqueAjout : , Suppression : l'investissementAjout : si Suppression : consisteAjout : elle en Suppression : la réalisation de logements et ouvre droitAjout : est Suppression : auxAjout : dépourvue, Suppression : dispositionsAjout : son Suppression : prévuesAjout : numéro Suppression : parAjout : d'identité Suppression : lesAjout : défini Suppression : articlesAjout : au Suppression : 199Ajout : premier Suppression : undeciesAjout : alinéa Suppression : AAjout : de Suppression : ouAjout : l'article Suppression : 217Ajout : R. Suppression : undeciesAjout : 123-221 du code Suppression : généralAjout : de Suppression : desAjout : commerce Suppression : impôtsAjout : ou, Suppression : laAjout : pour Suppression : déclarationAjout : les Suppression : préciseAjout : entreprises Suppression : égalementAjout : non Suppression : :Ajout : résidentes, Suppression : 1°Ajout : leur Suppression : SiAjout : numéro Suppression : l'investissementAjout : d'immatriculation Suppression : consisteAjout : auprès Suppression : enAjout : de Suppression : l'acquisitionAjout : l'administration Suppression : ouAjout : fiscale Suppression : laAjout : de Suppression : constructionAjout : leur Ajout : pays de Suppression : logementsAjout : résidence ; Suppression : 2Ajout : 4° Le nombre Suppression : et le type deAjout : des Suppression : cesAjout : transactions Suppression : logementsAjout : réalisées ; Suppression : 3Ajout : 5° Suppression : SiAjout : Le Suppression : laAjout : montant Suppression : locationAjout : total Suppression : deAjout : des Suppression : cesAjout : sommes Suppression : logementsAjout : perçues Suppression : relèveAjout : par Suppression : duAjout : l'utilisateur Suppression : secteurAjout : à Suppression : libreAjout : l'occasion Suppression : ouAjout : des Suppression : intermédiaireAjout : transactions Suppression : ;Ajout : réalisées Suppression : 4°Ajout : sur Suppression : SiAjout : une Suppression : lesAjout : plate-forme, Suppression : logementsAjout : dont Suppression : sontAjout : les Suppression : situésAjout : entreprises Suppression : surAjout : de Suppression : leAjout : mise Suppression : territoireAjout : en Suppression : d'uneAjout : relation Suppression : zoneAjout : ont Suppression : urbaineAjout : connaissance, Suppression : sensibleAjout : hors Suppression : définieAjout : commissions Suppression : auAjout : perçues Suppression : 3Ajout : par Suppression : deAjout : l'entreprise. Suppression : l'articleAjout : IV. Suppression : 42Ajout : – Suppression : deAjout : Le Suppression : laAjout : présent Suppression : loiAjout : article Suppression : n°Ajout : s'applique Suppression : 95-115Ajout : aux Suppression : duAjout : utilisateurs Suppression : 4Ajout : résidents Suppression : févrierAjout : ou Suppression : 1995Ajout : établis Suppression : d'orientationAjout : en Suppression : pourAjout : France Suppression : l'aménagementAjout : ou Suppression : etAjout : qui Suppression : leAjout : effectuent Suppression : développementAjout : des Suppression : duAjout : opérations Suppression : territoireAjout : situées Suppression : ;Ajout : en Suppression : 5°Ajout : France Suppression : LaAjout : au Suppression : natureAjout : sens des Suppression : équipements installés lorsqueAjout : articles Suppression : l'investissementAjout : 258 Suppression : comporteAjout : à Suppression : l'acquisitionAjout : 259 Suppression : d'équipementsAjout : D Suppression : utilisantAjout : du Suppression : uneAjout : code Suppression : sourceAjout : général Suppression : d'énergieAjout : des Suppression : renouvelableAjout : impôts.