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388 mots ajoutés538 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Suppression : -LesSuppression : personnes morales mentionnées auAjout : –Suppression : premierAjout : PourSuppression : alinéaAjout : l'application de l'article 242 Suppression : sexiesAjout : bis du code général des impôtsSuppression : déposent, Suppression : dans les mêmes délais que leurAjout : àSuppression : déclarationl'occasion
Ajout :
de
Suppression : résultats
Ajout : chaque
Suppression : ou
Ajout : transaction
Suppression : de
Ajout : réalisée
Suppression : bénéfices,
Ajout : par
Suppression : au
Ajout : l'intermédiaire
Suppression : titre
Ajout : d'une
Suppression : de
Ajout : plate-forme
Suppression : l'exercice
Ajout : de
Suppression : au
Ajout : mise
Suppression : cours
Ajout : en
Suppression : duquel
Ajout : relation
Suppression : l'investissement
Ajout : par
Suppression : est
Ajout : voie
Suppression : livré
Ajout : électronique
,
Suppression : ou achevé lorsqu'il
Ajout : l'entreprise
Suppression : s'agit
Ajout : communique
Suppression : d'un
Ajout : au
Suppression : immeuble
Ajout : vendeur
,
Suppression : une déclaration spéciale
Ajout : au
Suppression : en
Ajout : prestataire
Suppression : double
Ajout : ou
Suppression : exemplaire,
Ajout : aux
Suppression : conforme
Ajout : parties
à
Suppression : un modèle établi
Ajout : l'échange
Suppression : par
Ajout : ou
Suppression : l'administration
Ajout : au
Suppression : fiscale,
Ajout : partage
Suppression : comportant
Ajout : d'un
Suppression : les
Ajout : bien
Suppression : renseignements
Ajout : ou
Suppression : suivants
Ajout : d'un
Suppression : :
Ajout : service,
Suppression : 1°
Ajout : lorsque
Suppression : Les
Ajout : ceux-ci
Suppression : éléments
Ajout : ont
Suppression : permettant
Ajout : perçu
Suppression : leur
Ajout : des
Suppression : identification
Ajout : sommes
Suppression : :
Ajout : à
Suppression : dénomination
Ajout : l'occasion
Suppression : sociale,
Ajout : des
Suppression : adresse
Ajout : transactions
,
Suppression : code activité et
Ajout : les
Suppression : numéro
Ajout : informations
Suppression : SIREN
Ajout : relatives
Suppression : ;
Ajout : aux
Suppression : 2°
Ajout : régimes
Suppression : L'identité
Ajout : fiscaux
Suppression : de
Ajout : et
Suppression : leurs
Ajout : à
Suppression : associés
Ajout : la
Suppression : ou
Ajout : réglementation
Suppression : membres
Ajout : sociale
Suppression : (nom,
Ajout : applicables
Suppression : prénom,
Ajout : à
Suppression : dénomination
Ajout : ces
Suppression : sociale
Ajout : sommes
,
Suppression : adresse,
Ajout : aux
Suppression : numéro
Ajout : obligations
Suppression : SIREN)
Ajout : déclaratives
et
Suppression : la répartition
de
Suppression : leurs droits
Ajout : paiement
Suppression : dans
Ajout : qui
Suppression : les
Ajout : en
Suppression : résultats
Ajout : résultent
Suppression : ;
Ajout : auprès
Suppression : 3°
Ajout : de
Suppression : Pour
Ajout : l'administration
Suppression : chaque
Ajout : fiscale
Suppression : investissement
Ajout : et
Suppression : financé
Ajout : des
Suppression : avec
Ajout : organismes
Suppression : le
Ajout : de
Suppression : recours
Ajout : recouvrement
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : l'un
Ajout : cotisations
Suppression : des
Ajout : sociales
Suppression : dispositifs
Ajout : ainsi
Suppression : prévus
Ajout : qu'aux
Suppression : aux
Ajout : sanctions
Suppression : articles
Ajout : encourues
Suppression : 199
Ajout : en
Suppression : undecies
Ajout : cas
Suppression : A,199
Ajout : de
Suppression : undecies
Ajout : manquement
Suppression : B
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : ces
Suppression : 217
Ajout : obligations.
Suppression : undecies
Ajout : II.
Suppression : du
Ajout : –
Suppression : code
Ajout : Les
Suppression : général
Ajout : sites
Suppression : des
Ajout : internet
Suppression : impôts
Ajout : édités
Suppression : :
Ajout : par
Suppression : a)
Ajout : les
Suppression : La
Ajout : entreprises
Suppression : nature
Ajout : mentionnées
Suppression : de
Ajout : ci-dessus
Suppression : l'investissement
Ajout : indiquent
Suppression : et
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : liens
Suppression : secteur
Ajout : hypertexte
Suppression : d'investissement,
Ajout : directs
Suppression : conformément
Ajout : ou
Suppression : à
Ajout : indirects
Suppression : la
Ajout : vers
Suppression : liste
Ajout : les
Suppression : fixée
Ajout : sites
Suppression : par
Ajout : de
l'administration fiscale
Suppression : ,
Suppression : auquel il est affecté ; b) La collectivité sur
Ajout : et
Suppression : le
Ajout : des
Suppression : territoire
Ajout : organismes
de
Suppression : laquelle est situé
Ajout : sécurité
Suppression : ou
Ajout : sociale
Suppression : exploité
Ajout : permettant
Suppression : à
Ajout : d'accéder
Suppression : titre
Ajout : aux
Suppression : principal
Ajout : informations
Suppression : l'investissement
Ajout : mentionnées
Suppression : (Martinique,
Ajout : au
Suppression : Guadeloupe,
Ajout : I.
Suppression : Guyane,
Ajout : L'obligation
Suppression : Réunion,
Ajout : prévue
Suppression : Saint-Martin,
Ajout : au
Suppression : Saint-Barthélemy,
Ajout : I
Suppression : Saint-Pierre-et-Miquelon,
Ajout : est
Suppression : Mayotte,
Ajout : réputée
Suppression : Nouvelle-Calédonie,
Ajout : satisfaite
Suppression : Polynésie
Ajout : si
Suppression : française,
Ajout : les
Suppression : Wallis-et-Futuna,
Ajout : messages
Suppression : Terres
Ajout : envoyés
Suppression : australes
Ajout : aux
Suppression : et
Ajout : parties
Suppression : antarctiques
Ajout : aux
Suppression : françaises)
Ajout : transactions
Suppression : ;
Ajout : mentionnées
Suppression : c)
Ajout : au
Suppression : Le
Ajout : I
Suppression : nom
Ajout : incluent
de
Suppression : la commune ou, à Wallis-et-Futuna,
Ajout : manière
Suppression : de
Ajout : lisible
Suppression : la
Ajout : ces
Suppression : circonscription
Ajout : liens
Suppression : sur
Ajout : hypertexte.
Suppression : le
Ajout : La
Suppression : territoire
Ajout : liste
de
Suppression : laquelle
Ajout : ces
Suppression : est
Ajout : liens
Suppression : situé
Ajout : est
Suppression : ou
Ajout : publiée
Suppression : exploité
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : Bulletin
Suppression : titre
Ajout : officiel
Suppression : principal
Ajout : des
Suppression : l'investissement
Ajout : finances
Suppression : ;
Ajout : publiques-impôts
Suppression : d
Ajout : (BOFiP-Impôts
)
Suppression : Sa date de
Ajout : .
Suppression : livraison
Ajout : III.
Suppression : ou
Ajout : –
Suppression : d'achèvement,
Ajout : Le
Suppression : ainsi
Ajout : document
Suppression : que
Ajout : mentionné
Suppression : sa
Ajout : au
Suppression : date
Ajout : II
de
Suppression : mise en location et
Ajout : l'article
Suppression : de
Ajout : 242
Suppression : début
Ajout : bis
Suppression : d'exploitation
Ajout : précité
Suppression : ;
Ajout : comporte
Suppression : e)
Ajout : les
Suppression : Son
Ajout : indications
Suppression : prix
Ajout : suivantes
Suppression : de
Ajout : :
Suppression : revient
Ajout : 1°
Suppression : total
Ajout : Sa
Suppression : hors
Ajout : date
Suppression : taxes
Ajout : d'émission
;
Suppression : f) S'il y a lieu, la date
Ajout : 2°
Suppression : d'attribution,
Ajout : Le
Suppression : la
Ajout : nom
Suppression : nature
Ajout : complet
et
Suppression : le montant
Ajout : l'adresse
de
Suppression : chacune des subventions
Ajout : l'entreprise
Suppression : accordées
Ajout : de
Suppression : pour
Ajout : mise
Suppression : financer
Ajout : en
Suppression : l'investissement,
Ajout : relation
ainsi que
Suppression : le
Ajout : son
Suppression : montant
Ajout : numéro
Suppression : et
Ajout : de
Suppression : la
Ajout : taxe
Suppression : nature
Ajout : sur
Suppression : des
Ajout : la
Suppression : aides
Ajout : valeur
Suppression : accordées
Ajout : ajoutée
Suppression : au
Ajout : intracommunautaire
Suppression : titre
Ajout : ou,
Suppression : d'un
Ajout : si
Suppression : régime
Ajout : elle
Suppression : fiscal
Ajout : en
Suppression : local
Ajout : est
Suppression : d'aide
Ajout : dépourvue,
Suppression : à
Ajout : son
Suppression : l'investissement
Ajout : numéro
Suppression : ;
Ajout : d'identité
Suppression : g)
Ajout : défini
Suppression : L'identification
Ajout : au
Suppression : de
Ajout : premier
Suppression : chacune
Ajout : alinéa
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : entreprises
Ajout : l'article
Suppression : exploitantes
Ajout : R.
Suppression : ou
Ajout : 123-221
Suppression : locataires
Ajout : du
Suppression : :
Ajout : code
Suppression : dénomination
Ajout : de
Suppression : sociale
Ajout : commerce
ou
Suppression : commerciale
,
Suppression : adresse, code activité et
Ajout : pour
Suppression : numéro
Ajout : les
Suppression : SIREN
Ajout : entreprises
Suppression : ainsi
Ajout : non
Suppression : que
Ajout : résidentes
,
Suppression : s'il y a
Ajout : leur
Suppression : lieu,
Ajout : numéro
Suppression : la
Ajout : d'immatriculation
Suppression : nature
Ajout : auprès
de
Suppression : ses liens avec les
Ajout : l'administration
Suppression : personnes
Ajout : fiscale
Suppression : morales
Ajout : de
Suppression : mentionnées
Ajout : leur
Suppression : au
Ajout : pays
Suppression : premier
Ajout : de
Suppression : alinéa
Ajout : résidence
;
Suppression : h)
Ajout : 3°
Le
Suppression : montant de la base de calcul de l'avantage
Ajout : nom
Suppression : fiscal
Ajout : complet
et
Suppression : ,
Suppression : s'il y
Ajout : l'adresse
Suppression : a
Ajout : électronique
Suppression : lieu
Ajout : et
, le
Suppression : taux de la réduction d'impôt appliquée ; i) Le
cas échéant,
Suppression : la quote-part
Ajout : postale
de
Suppression : l'aide fiscale rétrocédée à l'exploitant ; j) Le nombre d'emplois directs
Ajout : l'utilisateur
,
Suppression : en équivalent temps
Ajout : ainsi
Suppression : plein
Ajout : que
,
Suppression : devant être créés ou
Ajout : si
Suppression : maintenus
Ajout : ce
Suppression : pendant
Ajout : dernier
Suppression : les
Ajout : est
Suppression : cinq
Ajout : une
Suppression : premières
Ajout : entreprise,
Suppression : années
Ajout : son
Suppression : d'exploitation
Ajout : numéro
de
Suppression : l'investissement ; k) Le cas
Ajout : taxe
Suppression : échéant,
Ajout : sur
la
Suppression : date de l'accord,
Ajout : valeur
Suppression : de
Ajout : ajoutée
Suppression : l'agrément
Ajout : intracommunautaire
ou
Suppression : de l'autorisation préalable de l'administration. II.-Lorsque
Ajout : ,
Suppression : l'investissement
Ajout : si
Suppression : consiste
Ajout : elle
en
Suppression : la réalisation de logements et ouvre droit