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Code général des impôts, annexe II
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La décision conjointe des ministres chargés de la culture et du budget est notifiée à l'entreprise, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, dans les trois mois suivant la présentation de l'offre. A défaut de notification d'une décision dans ce délai, l'offre est réputée rejetée. Lorsque l'offre est acceptée, l'entreprise procède au versement auprès de l'agent comptable de Ajout : l'Etablissement public de la Réunion des musées nationauxAjout : et du Grand Palais des Champs-Elysées, dans les conditions définies par la décision. Il en est délivré récépissé.