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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 13 avril 1991
Version en vigueur du 13 avril 1991 au 31 mars 2002
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'option pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée prévue à l'article 260-2° du code général des impôts est ouverte à toute personne qui donne en location un immeuble nu pour les besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de services. L'option est ouverte au cas où l'immeuble n'est pas encore achevé. Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles. Dans les immeubles ou ensembles d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus destinés à l'usage d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de services, et des locaux destinés à d'autres usages, l'option ne s'étend pas à ces derniers; mais elle s'applique globalement à l'ensemble des locaux de la première catégorie. Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles constitue un secteur d'activité pour l'application de l'article 213.
Nouvelle version :
L'option
Suppression : pour
Ajout : prévue
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : paiement
Ajout : premier
Suppression : de
Ajout : alinéa
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : taxe
Ajout : au
Suppression : sur
Ajout : b
Suppression : la
Ajout : du
Suppression : valeur
Ajout : deuxième
Suppression : ajoutée
Ajout : alinéa
Suppression : prévue
Ajout : du
Suppression : à
Ajout : 2°
Ajout : de
l'article
Suppression : 260-2°
Ajout : 260
du code général des impôts est ouverte
Suppression : à toute personne qui donne en location un immeuble nu pour les besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de services. L'option est ouverte au cas
Ajout : même
Suppression : où
Ajout : lorsque
l'immeuble n'est pas encore achevé. Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles. Dans les immeubles ou ensembles d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus
Suppression : destinés
Ajout : donnés
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : l'usage
Ajout : location
Suppression : d'un
Ajout : ouvrant
Suppression : industriel,
Ajout : droit
Suppression : d'un
Ajout : à
Suppression : commerçant
Ajout : l'option
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : d'un
Ajout : application
Suppression : prestataire
Ajout : du
Ajout : 2°
de
Suppression : services,
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : 260
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : locaux
Ajout : code
Suppression : destinés
Ajout : général
Suppression : à
Ajout : des
Ajout : impôts et
d'autres
Suppression : usages
Ajout : locaux
, l'option ne s'étend pas à ces derniers
Suppression : ;
mais elle s'applique globalement à l'ensemble des locaux de la première catégorie. Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles constitue un secteur d'activité pour l'application de l'article 213.