Suppression : à toute personne qui donne en location un immeuble nu pour les besoins de l'activité d'un industriel, d'un commerçant ou d'un prestataire de services. L'option est ouverte au cas
Ajout : même
Suppression : où
Ajout : lorsque
l'immeuble n'est pas encore achevé. Les personnes qui donnent en location plusieurs immeubles ou ensembles d'immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d'immeubles. Dans les immeubles ou ensembles d'immeubles comprenant à la fois des locaux nus
Suppression : destinés
Ajout : donnés
Suppression : à
Ajout : en
Suppression : l'usage
Ajout : location
Suppression : d'un
Ajout : ouvrant
Suppression : industriel,
Ajout : droit
Suppression : d'un
Ajout : à
Suppression : commerçant
Ajout : l'option
Suppression : ou
Ajout : en
Suppression : d'un
Ajout : application
Suppression : prestataire
Ajout : du
Ajout : 2°
de
Suppression : services,
Ajout : l'article
Suppression : et
Ajout : 260
Suppression : des
Ajout : du
Suppression : locaux
Ajout : code
Suppression : destinés
Ajout : général
Suppression : à
Ajout : des
Ajout : impôts et
d'autres
Suppression : usages
Ajout : locaux
, l'option ne s'étend pas à ces derniers
Suppression : ;
mais elle s'applique globalement à l'ensemble des locaux de la première catégorie. Chaque immeuble ou ensemble d'immeubles constitue un secteur d'activité pour l'application de l'article 213.