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Code général des impôts, annexe II
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Les Suppression : collectivitesAjout : collectivités Suppression : localesAjout : territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics quiSuppression : veulent, en application de l'article 260 A du code général des impôts, Suppression : opterAjout : optent pour leur assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée au titre Suppression : de cesAjout : des opérations relatives aux services énumérés à cet article ou à certains d'entre euxSuppression : , Suppression : doivent prendreAjout : prennent une décision Ajout : distincte pour chaque service. L'option Suppression : prend effet àAjout : peut Suppression : compterAjout : être Suppression : duAjout : dénoncée Suppression : premierAjout : à Suppression : jourAjout : partir du Suppression : mois suivant celui au cours duquel elle est déclarée au service local des impôts. L'option couvre une période expirant le 31Ajout : 1er Suppression : décembreAjout : janvier de la Suppression : quatrièmeAjout : cinquième année Suppression : suivantAjout : civile Ajout : qui suit celle au cours de laquelle elle a Suppression : prisAjout : été Suppression : effetAjout : exercée. Suppression : Elle est renouvelée par tacite reconduction par période de cinq annéesAjout : L'option Suppression : civiles,Ajout : ou Suppression : saufAjout : sa dénonciation Suppression : formulée deux mois au moins avant l'expiration de chaque période. Toutefois, en cas de remboursementAjout : prend Suppression : deAjout : effet Suppression : laAjout : à Suppression : taxeAjout : compter Suppression : surAjout : du Suppression : laAjout : premier Suppression : valeurAjout : jour Suppression : ajoutéeAjout : du Suppression : dontAjout : mois Suppression : l'imputationAjout : suivant Suppression : n'aAjout : celui Suppression : puAjout : au Suppression : êtreAjout : cours Suppression : opérée,Ajout : duquel Suppression : l'optionAjout : elle est Suppression : reconduite de plein droit pour la période suivante, conformémentAjout : formulée Suppression : àAjout : auprès Suppression : l'articleAjout : du Suppression : 242-0Ajout : service Suppression : HAjout : des Suppression : ci-aprèsAjout : impôts.