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Code général des impôts, annexe II
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Les collectivités locales, leurs groupements ou leurs établissements publics qui exercent l'option sont soumis à l'ensemble des obligations qui incombent aux assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Les règles relatives à l'assiette, à la liquidation, au paiement, au contrôle et au contentieux de cette taxe leur sont applicables. Chaque service couvert par l'option, doit faire l'objet, conformément au code Ajout : général des Suppression : communes,Ajout : collectivités Ajout : territoriales d'une comptabilité distincte s'inspirant du Plan comptable général faisant apparaître un équilibre entre : Suppression : - d'une part, l'ensemble des charges du service, y compris les amortissements techniques des immobilisations ; Suppression : - d'autre part, l'ensemble des produits et recettes du service.