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I. - Pour obtenir l'attestation mentionnée au a du 4° du 4 de l'article 261 du code général des impôtsAjout : , les personnes de droit privé exerçant une activité de formation professionnelle continue souscrivent une demande sur un imprimé conforme au modèle établi par un arrêté conjoint des ministres chargés de la formation professionnelle continue et du budget. Cette demande est adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à la direction régionale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle ou à la direction du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle pour les départements d'outre-mer dont le demandeur relève ou, s'agissant des organismes paritaires titulaires d'un des agréments mentionnés au II, auprès de l'autorité qui a procédé à leur agrément. II. - Seules les personnes qui ont souscrit la déclaration mentionnée à l'article L. Suppression : 920-4Ajout : 6351-1 du code du travail ou qui bénéficient d'un des agréments mentionnés aux articles L. Suppression : 951-1, L. 952-1, L. 961-9Ajout : 6332-1, L. Suppression : 961-12