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Code général des impôts, annexe II
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En cas de caducité de la déclaration visée au II de l'article 202 A du fait de l'application des dispositions de l'article L. Suppression : 920-4Ajout : 6351-6 du code du travailAjout : , il est mis fin à l'attestation par une décision qui doit être motivée et notifiée par l'autorité qui l'a délivrée au titulaire de l'attestation. Il en va de même en cas de retrait d'un des agréments mentionnés au II de l'article 202 A. Cette décision a pour effet de remettre en cause l'exonération de TVA des opérations mentionnées à l'article 202 BAjout : , qui deviennent imposables à la TVA à partir de la date de sa notification. Un exemplaire de cette notification est adressé à la direction des services fiscaux dont relève le titulaire.