Article 202 D — Code général des impôts, annexe II

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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018

Les agents de l'administration des impôts contrôlent l'application des articles 202 A à 202 C et s'assurent notamment que les opérations qui ouvrent droit à exonération relèvent d'une activité entrant dans le cadre de la formation professionnelle continue.

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