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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 33 %

Une part notable du texte change : modification de fond probable.

Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.

17 mots ajoutés12 mots supprimés

Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

~~Suppression : Sont~~Ajout : Ne ~~Suppression : exclues~~Ajout : peuvent ~~Suppression : du~~Ajout : bénéficier ~~Suppression : régime~~Ajout : des ~~Suppression : simplifié,~~Ajout : modalités ~~Suppression : en~~Ajout : simplifiées ~~Suppression : matière~~Ajout : de liquidation

Ajout :

~~Suppression : taxes~~

Ajout : la

Ajout : taxe

sur

~~Suppression : le~~

Ajout : la

~~Suppression : chiffre~~

Ajout : valeur

~~Suppression : d'affaires~~

Ajout : ajoutée

: - les importations ; - les opérations visées aux 6°

Ajout : ,

Ajout : 7°

et 7°

Ajout : bis

de l'article 257 du code général des impôts ; - les opérations effectuées à titre occasionnel.