Chargement de la page
Code général des impôts, annexe II
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 31 mars 2000 au 1 janvier 2008
Ne peuvent bénéficier des modalités simplifiées de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée : - les importations ; - les opérations visées aux 6°, 7° et 7° bis de l'article 257 du code général des impôts ; - les opérations effectuées à titre occasionnel.