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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 15 décembre 1989

Version en vigueur du 15 décembre 1989 au 28 mars 1993

Alinéa modifié.
Ancienne version : 1 La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitation et sont affectés de façon exclusive à celle-ci. 2 En outre, l'exercice du droit à déduction est limité ou réduit dans les conditions fixées ci-après en ce qui concerne certaines entreprises et certains biens ou services.
Nouvelle version :
1 La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé les biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrent ou qu'ils se livrent à eux-mêmes n'est déductible que si ces biens et services sont nécessaires à l'exploitationAjout : . Ajout : Jusqu'au 31 décembre 1992, la taxe ayant grevé les dépenses relatives à des biens