Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
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Version en vigueur du 1 juillet 1979 au 1 janvier 2008
Cartographie jurisprudentielle
Cour administrative d'appel de Marseille — 3eme chambre formation a 3
Cour administrative d'appel de Nantes — 1ere chambre
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 4ème chambre (formation à 3)
Cour de cassation — 1re chambre civile